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Depuis le 24 mars 2014 et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), les services de l’Etat n’interviennent plus dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. La compétence a totalement été aux communes. Les communes de Boussy-Saint-Antoine, Quincy-Sous-Sénart ont fait le choix de mutualiser leur service urbanisme au sein d’un syndicat intercommunal de mutualisation de services (le SIMS) afin d’améliorer le service public, d’accroitre son efficacité et d’optimiser les dépenses liées.

    Les agents du service urbanisme, regroupés dans les locaux de la mairie de Quincy-Sous-Sénart (5 Rue de Combs-la-Ville), accueillent les administrés uniquement sur rendez-vous du mardi au vendredi. Fermés au public les lundis.

    Ce service permet à tous les habitants d’obtenir des conseils et de réaliser les démarches nécessaires en matière d’urbanisme. Le service est fermé au public les lundi et mardis pour permettre l’instruction des demandes (déclaration préalable de travaux, permis de conduire, certificat d’urbanisme …). Pour faciliter vos démarches, l’ensemble des formulaires est disponible via le lien ci-dessous :

    Tél. : 01 69 00 14 14

    La commune de Boussy-Saint-Antoine a adopté son plan local d’urbanisme(PLU) le 28 juin 2012. Toutes les autorisations du sol sont désormais délivrées au regard de ce document d’urbanisme. En plus des règles fixées par le PLU, il convient de prendre en compte le classement pour la protection de la Vallée de l’Yerres intervenu par décret, en Conseil d’Etat le 23 décembre 2006, le périmètre de protection arrêté par l’Architecte des Bâtiments de France, périmètre à l’intérieur duquel tout projet est soumis à son avis, et les servitudes d’utilité publique qui s’imposent.

    Les différentes démarches à suivre en cas de travaux

    Avant de débuter tout travaux, contactez le service urbanisme pour obtenir l'autorisation correspondante aux types de travaux envisagés.

    Cela concerne notamment :

    • les constructions neuves, appentis, garages, auvents, vérandas, abris de jardins...
    • les ravalements de façades
    • les modifications d'ouvertures de portes, de fenêtres, de velux, par changement à neuf ou peinture
    • les modifications de clôtures quelles qu'elles soient (murs, grilles, grillages, haies, portes...)
    • les toitures.
    Un permis de construire est obligatoire
    Pour les constructions nouvelles

    Toutes constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, exceptées les constructions d'une hauteur inférieure à 12m sans création de surface de plancher ou créant une surface aménagée inférieure ou égale à 2m², ainsi que les éoliennes inférieures à 12m, n'appartenant pas à un secteur sauvegardé.

    Pour les constructions existantes
    • L'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 40m² de surface à aménager,avec par exemple des niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
    • Le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
    • La modification du volume de l'habitation : ouverture ou agrandissement sur un mur extérieur.
    Une déclaration préalable doit être obligatoirement faite
    • Pour une construction nouvelle créant une surface aménagée supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 40 m².
    • Pour un agrandissement entraînant la création d'une surface aménagée supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 40m².
    • Pour une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation).
    Affichage début travaux

    L'autorisation de travaux doit être affichée de façon lisible sur un panneau de plus de 80 cm pendant toute la durée du chantier. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel.

    Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. A l'achèvement des travaux, une visite de conformité sera réalisée.

    Service urbanisme
    Courriel : urbanisme@syndicat-sims.fr

    Pour plus d'information : vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml

    Maisons

    Il est aujourd’hui urgent pour l’État et les collectivités de repenser leur manière de produire de l’énergie.
    C’est la raison pour laquelle votre Ville vous consulte aujourd’hui dans le cadre de la loi promulguée le 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable (loi « APER »).

    L’objectif est :
     

    • D’identifier des secteurs propices au déploiement de projets d'énergies renouvelables, en prenant en compte la diversification nécessaire des sources d'énergie selon les caractéristiques du territoire.
    • De faciliter la réalisation de tels projets, démontrant ainsi une volonté politique et une acceptabilité locale pour ces initiatives.

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